SERVICES NUMÉRIQUES

Réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Les décrets n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique prévoient d’organiser la période de transition entre la période actuelle et l’entrée en vigueur du DPE « nouveau ».

Actuellement, le DPE a une durée de validité de 10 ans, et n’a qu’une valeur informative.
A partir du 1er juillet 2021 :
➢ Le contenu du DPE actuel sera modifié. Le nouveau DPE sera plus fiable et plus lisible. Il sera établi selon une méthode de calcul appelée « 3CL-DPE 2021 » qui sera généralisée. La méthode d’établissement sur le vu des factures ne sera plus permise ;
➢ Il deviendra juridiquement opposable aux tiers ;
➢ Les annonces immobilières devront afficher, de façon lisible et en couleur, l’étiquette climat du logement (performance selon la classe d’émission de gaz à effet de serre) en plus de celle relative à la performance énergétique ;
➢ Enfin, les diagnostics réalisés à partir du 1er juillet prochain auront toujours une durée de validité de 10 ans.