Déclaration liée à l’habitation d’un bien immobilier : les nouveautés pour 2024

Tout propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou encore d’un bien loué a pour obligation, depuis l’année dernière, de déclarer l’usage de ses biens à usage d’habitation, soit par utilisation personnelle (principale ou secondaire), ou par location, ou ni occupée ni louée (vacance).

Une nouveauté pour cette année, il est possible de procéder à cette déclaration par un formulaire papier, pour les personnes qui ne seraient pas à l’aise dans l’utilisation de l’informatique.
Le service en ligne reste en vigueur, bien évidemment, via votre espace sur le site impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Comme en 2023, la déclaration devra être effectuée avant le 30 juin 2024, sous peine de sanction (150 € par local en cas d’erreur, d’omission ou déclaration incomplète !).
Toutefois comme l’an dernier, le Ministère de l’économie fera preuve de clémence pour les contribuables de bonne foi.

Pour terminer, la déclaration devra être faite si, et seulement si, il y a eu des changements par rapport à 2023. Si la situation n’a pas changé depuis la première déclaration, vous n’avez aucune démarche à accomplir.

N’hésitez pas néanmoins à vérifier que les informations pré-remplies par le fisc sont correctes. Car en cas d’erreur, il y aura des pénalités….

En cas de difficulté, vous pouvez contacter :

• le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ;
• votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).