Tarifs
NOS FRAIS
La somme versée au notaire, fréquemment nommée « frais de notaire », comprend en réalité :
Les taxes, qui représentent près de 80% des sommes collectées par le notaire qu’il reverse au Trésor Public pour le compte de son client.
Les débours, qui représentent près de 10% des sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client (coût des divers documents nécessaires à la rédaction des actes : états hypothécaires, formalités au greffe, copies d’actes, etc…)
La rémunération de l’étude, qui peut prendre deux formes distinctes :
Les émoluments, proportionnels ou forfaitaires, qui sont fixés par l’Etat et identiques sur l’ensemble du territoire national.
Les honoraires, qui sont librement fixés par le Notaire.
Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou de conseil.
En matière d’honoraires, nous vous proposerons, avant la régularisation de votre dossier, une convention d’honoraires.
Ces honoraires sont synthétisés dans le tableau ci-dessous et sont mentionnés à titre indicatif.
Honoraires de Négociation
Au-dessous de 45 735 € : 6% TTC
Au-dessus de 45 735 € : 4,00% TTC maximum
Avis de valeur hors mandat de vente ou acte à suivre
180,00 € TTC + frais de déplacement (si en dehors de Vannes)
Honoraires de rédaction de Promesse de vente
175 € TTC
+ 125 € d’enregistrement
+ 50,00 € d’avance sur frais d’acte de vente
Droit des sociétés
Rendez-vous de conseil, étude, consultation verbale
150,00 € HT
Consultation écrite
A déterminer selon les problématiques avec un minimum de 300,00 € HT
Constitution de sociétés
1 000,00 € HT + Débours de l’ordre de 500 €
Procès-verbal
A partir de 50,00 € HT
Formalité postérieure au greffe
200,00 € HT + débours
Cession de parts sociales, dissolution/liquidation de sociétés, fusion
2% de l’actif brut cédé avec un minimum de 1.500,00 € HT (à affiner selon les particularités du dossier)
Testament
Se référer aux honoraires en matière de droit de la famille
Pacte d’associés (en ce compris les pactes DUTREIL)
A déterminer selon les problématiques avec un minimum de 800,00 € HT
Opération sur capital (hors apport immobilier – tarifé)
0,50 % avec un minimum de 1.500,00 € HT
Droit commercial
Baux commerciaux / renouvellement
Un mois de loyer HT, avec un minimum de 750,00 € HT
Cession de fonds de commerce / artisanal
2% du prix de cession avec un minimum de 2.000,00 € HT
Clôture et déblocage des comptes bancaires
150,00 € par banque (coût maximum 300,00 €).
Paiement des factures
– Jusqu’à 5 factures : 25,00 €
– Au-delà de 5 factures : 10,00 € par facture
Encaissement des loyers
50,00 € par mois
Acte de déclaration d’option
150,00 €
Convention de quasi-usufruit
750,00 €
Changement de régime matrimonial – Acte de dépôt de pièces
300,00 €
Prestation de serment
75,00 €
Démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance-vie
200,00 € par compagnie d’assurance (coût maximum 400,00 €).
Constatation non opposition à legs universel
250,00 €
Consultation testament
100,00 €
Dépôt de jugement de divorce
800,00 €
Mise à jour de statuts de société
300,00 €
Rédaction de PV d’assemblée
50,00 €
Déclaration de Bénéficiaire effectif
50,00 €
Consultation juridique spécifique
Sur devis
Estimation d’un bien immobilier (par bien immobilier)
150,00 €