Tarifs
NOS FRAIS
La somme versée au notaire, fréquemment nommée « frais de notaire », comprend en réalité :
Les taxes, qui représentent près de 80% des sommes collectées par le notaire qu’il reverse au Trésor Public pour le compte de son client.
Les débours, qui représentent près de 10% des sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client (coût des divers documents nécessaires à la rédaction des actes : états hypothécaires, formalités au greffe, copies d’actes, etc…)
La rémunération de l’étude, qui peut prendre deux formes distinctes :
Les émoluments, proportionnels ou forfaitaires, qui sont fixés par l’Etat et identiques sur l’ensemble du territoire national.
Les honoraires, qui sont librement fixés par le Notaire.
Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou de conseil.
En matière d’honoraires, nous vous proposerons, avant la régularisation de votre dossier, une convention d’honoraires.
Ces honoraires sont synthétisés dans le tableau ci-dessous et sont mentionnés à titre indicatif.
Dispositif provisoire :
Le Règlement Professionnel du Notariat (arrêté du 29 janvier 2024), en son article 23, indique que le notaire perçoit des émoluments pour les actes tarifés selon un barème obligatoire et unique et peut accorder des remises partielles sur une même catégorie d’actes, dans le respect et les limites du tarif réglementé.
Le tarif réglementé des Notaires issu des décrets n° 2016-230 du 26 février 2016 (modifié suite à la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite « Loi Macron ») et des décret n°2020-179 du 28 février 2020 et n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 déterminant les prestations concernées, permet au notaire dans des conditions strictes d’application, de proposer à ses clients des remises d’émoluments.
Remises proposées non cumulables par l’Etude BOUTEILLER & Associés (suivant les articles L-442-2, R-444-10, I à III et A-444.174 du Code de commerce) :
1. Remise générale valable jusqu’au 31 décembre 2026 au taux de 20% pour tous les dossiers concernant des opérations de donation et donation-partage ou d’établissement ou de modification de régime matrimonial au-delà d’un seuil de valeur de 2.000.000 €.
2. Remise générale au taux de 40% pour tous les dossiers les mutations de parts, actions ou biens exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement des articles 787 B et 787 C du CGI au-delà d’un seuil de valeur de 10.000.000 €.
3. Remise individuelle au-delà d’un montant d’émoluments de 200 000 €, au taux convenu entre le notaire et le client, pour les opérations de transmission à titre gratuit de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, contractuelle artisanale, agricole ou libérale.
Honoraires de Négociation
Au-dessous de 45 735 € : 6% TTC
Au-dessus de 45 735 € : 4,00% TTC maximum
Avis de valeur hors mandat de vente ou acte à suivre
180,00 € TTC + frais de déplacement (si en dehors de Vannes)
Expertise immobilière
Sur devis
Honoraires de rédaction de Promesse de vente
240 € TTC
+ 125 € d’enregistrement
+ 35,00 € d’avance sur frais d’acte de vente
Droit des sociétés
Rendez-vous de conseil, étude, consultation verbale
150,00 € HT
Consultation écrite
A déterminer selon les problématiques avec un minimum de 300,00 € HT
Constitution de sociétés
1 000,00 € HT + Débours de l’ordre de 500 €
Procès-verbal
A partir de 50,00 € HT
Formalité postérieure au greffe
200,00 € HT + débours
Cession de parts sociales, dissolution/liquidation de sociétés, fusion
2% de l’actif brut cédé avec un minimum de 1.500,00 € HT (à affiner selon les particularités du dossier)
Testament
Se référer aux honoraires en matière de droit de la famille
Pacte d’associés (en ce compris les pactes DUTREIL)
A déterminer selon les problématiques avec un minimum de 800,00 € HT
Opération sur capital (hors apport immobilier – tarifé)
0,50 % avec un minimum de 1.500,00 € HT
Droit commercial
Baux commerciaux / renouvellement
Un mois de loyer HT, avec un minimum de 750,00 € HT
Cession de fonds de commerce / artisanal
2% du prix de cession avec un minimum de 2.000,00 € HT
Clôture et déblocage des comptes bancaires
150,00 € par banque.
Paiement des factures
– Jusqu’à 5 factures : 35,00 €
– Au-delà de 5 factures : 10,00 € par facture
Encaissement des loyers
50,00 € par mois
Acte de déclaration d’option
150,00 €
Convention de quasi-usufruit
1 000,00 €
Changement de régime matrimonial – Acte de dépôt de pièces
300,00 €
Prestation de serment
75,00 €
Démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance-vie
200,00 € par compagnie d’assurance (coût maximum 400,00 €).
Constatation non opposition à legs universel
250,00 €
Consultation testament
100,00 €
Dépôt de jugement de divorce
800,00 €
Mise à jour de statuts de société
300,00 €
Rédaction de PV d’assemblée
150,00 €
Déclaration de Bénéficiaire effectif
50,00 €
Consultation juridique spécifique
Sur devis
Estimation d’un bien immobilier (par bien immobilier)
150,00 €