SERVICES NUMÉRIQUES

Tarifs

NOS FRAIS

La somme versée au notaire, fréquemment nommée « frais de notaire », comprend en réalité :

Les taxes, qui représentent près de 80% des sommes collectées par le notaire qu’il reverse au Trésor Public pour le compte de son client.

Les débours, qui représentent près de 10% des sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client (coût des divers documents nécessaires à la rédaction des actes : états hypothécaires, formalités au greffe, copies d’actes, etc…)

La rémunération de l’étude, qui peut prendre deux formes distinctes :

Les émoluments, proportionnels ou forfaitaires, qui sont fixés par l’Etat et identiques sur l’ensemble du territoire national.

Les honoraires, qui sont librement fixés par le Notaire.

Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou de conseil.

En matière d’honoraires, nous vous proposerons, avant la régularisation de votre dossier, une convention d’honoraires.

Ces honoraires sont synthétisés dans le tableau ci-dessous et sont mentionnés à titre indicatif.

DROIT IMMOBILIER

Honoraires de Négociation

Au-dessous de 45 735 € : 6% TTC

Au-dessus de 45 735 € : 3% TTC

Avis de valeur hors mandat de vente ou acte à suivre

150,00 € HT + frais de déplacement (si en dehors de Vannes)

Honoraires de rédaction de Promesse de vente

200,00 € HT

+ 125 € d’enregistrement

+ 85,00 € d’avance sur frais d’acte de vente

 

DROIT DE L'ENTREPRISE

Droit des sociétés

Rendez-vous de conseil, étude, consultation verbale

150,00 € HT

Consultation écrite

A déterminer selon les problématiques avec un minimum de 300,00 € HT

Constitution de sociétés

1 000,00 € HT + Débours de l’ordre de 500 €

Procès-verbal

A partir de 50,00 € HT

Formalité postérieure au greffe

200,00 € HT + débours

Cession de parts sociales, dissolution/liquidation de sociétés, fusion

2% de l’actif brut avec un minimum de 1.500,00 € HT (à affiner selon les particularités du dossier)

Testament

Se référer aux honoraires en matière de droit de la famille

Pacte d’associés (en ce compris les pactes DUTREIL)

A déterminer selon les problématiques avec un minimum de 800,00 € HT

Opération sur capital (hors apport immobilier – tarifé)

0,50 % avec un minimum de 1.500,00 € HT

Droit commercial

Baux commerciaux / renouvellement

Un mois de loyer HT, avec un minimum de 750,00 € HT

Cession de fonds de commerce / artisanal

2% du prix de cession avec un minimum de 1.500,00 € HT

DROIT DE LA FAMILLE