Actualités

Un nouvel arrêté a été publié le 20 avril 2024. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024. Ce nouvel arrêté modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40m² de surface de référence, et actualise les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de ce diagnostic. Ce nouvel arrêté précise que la […]

Un décret du 29 mars 2024, pris pour l’application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, créé un article du Code forestier (D.134-7) qui précise les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état […]

Tout propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou encore d’un bien loué a pour obligation, depuis l’année dernière, de déclarer l’usage de ses biens à usage d’habitation, soit par utilisation personnelle (principale ou secondaire), ou par location, ou ni occupée ni louée (vacance). Une nouveauté pour cette année, il est possible de procéder à cette déclaration […]

A compter du 1er juillet 2024, la règle change à Vannes, et la réglementation évolue, sur le modèle de ce que d’autres communes ont pu mettre en place précédemment, comme à Saint- Malo. Rappelons succinctement l’objectif : retrouver un parc locatif à l’année, réguler la hausse des prix et garder un dynamisme « à l’année […]

La nouvelle attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.   Un nouveau décret (décret n°2023-1173) en date du 12 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 14 déc. 2023, texte n°43. Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle attestation relative à la prise en compte du phénomène de […]

Pour les couples mariés :   Que se passe-t-il en cas de décès ? Les époux sont légalement héritiers l’un de l’autre. En l’absence d’enfant : Les père et mère du défunt ont chacun droit à un quart des biens de la succession, et le conjoint survivant recueille le surplus. En l’absence de père et mère : le […]

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue créer un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel. À ce titre, il faut préciser que les anciennes EIRL continuent d’exister et pourront être cédées. Elles ne pourront plus, par contre, être transmises par succession. Le nouvel entrepreneur individuel, à compter […]

En cas de préemption subsidiaire, quel est le sort de la commission de l’intermédiaire ? Le droit de préemption  Lorsqu’un propriétaire d’un bien à usage d’habitation délivre un congé pour vendre à son locataire, ce dernier n’a pas à supporter de commission d’intermédiaire dans la mesure où l’intermédiaire n’est rémunéré que lorsqu’il présente un acquéreur […]

La déclaration de propriétaire immobilier doit se faire jusqu’au 30 Juin, voici de quoi il s’agit et comment faire.   Qu’est ce que c’est ? Consécutivement à la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  les propriétaires (usufrutiers et SCI compris) doivent déclarer d’ici le 30 juin l’identité des occupants de […]

Le sujet n’est pas un bonbon à la réglisse au goût légèrement acidulé mais une notion qu’il va bien nous falloir assimiler : le Zéro Artificialisation Nette.   Vous le savez, le foncier se fait rare… et donc cher, tant pour les professionnels aménageurs que pour les particuliers. A l’avenir, il va devoir être trouvé à […]

Nous sommes à la recherche de nouveaux collaborateurs pour renforcer nos Pôles Droit de la Famille et Actes Courants.