Actualités
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE ET DES NOTAIRES DE FRANCE
Déclaration liée à l’habitation d’un bien immobilier : les nouveautés pour 2024
Tout propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou encore d’un bien loué a pour obligation, depuis l’année dernière, de déclarer l’usage de ses biens à usage d’habitation, soit par utilisation personnelle (principale ou secondaire), ou par location, ou ni occupée ni louée (vacance). Une nouveauté pour cette année, il est possible de procéder à cette déclaration […]
Nouvelle réglementation vannetaise sur les meublés de tourisme
A compter du 1er juillet 2024, la règle change à Vannes, et la réglementation évolue, sur le modèle de ce que d’autres communes ont pu mettre en place précédemment, comme à Saint- Malo. Rappelons succinctement l’objectif : retrouver un parc locatif à l’année, réguler la hausse des prix et garder un dynamisme « à l’année […]
ALERTE INFO : Nouvelle attestation relative au phénomène de retrait gonflement des sols argileux applicable au 1er Janvier 2024
La nouvelle attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Un nouveau décret (décret n°2023-1173) en date du 12 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 14 déc. 2023, texte n°43. Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle attestation relative à la prise en compte du phénomène de […]
Résolution de rentrée pour l’année 2024 pour les couples : Et si on se protégeait l’un l’autre en cas de décès ?
Pour les couples mariés : Que se passe-t-il en cas de décès ? Les époux sont légalement héritiers l’un de l’autre. En l’absence d’enfant : Les père et mère du défunt ont chacun droit à un quart des biens de la succession, et le conjoint survivant recueille le surplus. En l’absence de père et mère : le […]
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue créer un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel. À ce titre, il faut préciser que les anciennes EIRL continuent d’exister et pourront être cédées. Elles ne pourront plus, par contre, être transmises par succession. Le nouvel entrepreneur individuel, à compter […]
En cas de préemption, un locataire doit-il payer des commissions d’agence ?
En cas de préemption subsidiaire, quel est le sort de la commission de l’intermédiaire ? Le droit de préemption Lorsqu’un propriétaire d’un bien à usage d’habitation délivre un congé pour vendre à son locataire, ce dernier n’a pas à supporter de commission d’intermédiaire dans la mesure où l’intermédiaire n’est rémunéré que lorsqu’il présente un acquéreur […]
Comment faire sa déclaration de propriétaire immobilier ?
La déclaration de propriétaire immobilier doit se faire jusqu’au 30 Juin, voici de quoi il s’agit et comment faire. Qu’est ce que c’est ? Consécutivement à la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 les propriétaires (usufrutiers et SCI compris) doivent déclarer d’ici le 30 juin l’identité des occupants de […]
Qu’est ce que la démarche ZAN ? (Zéro Artificialisation Nette)
Le sujet n’est pas un bonbon à la réglisse au goût légèrement acidulé mais une notion qu’il va bien nous falloir assimiler : le Zéro Artificialisation Nette. Vous le savez, le foncier se fait rare… et donc cher, tant pour les professionnels aménageurs que pour les particuliers. A l’avenir, il va devoir être trouvé à […]
2 postes en CDI à pourvoir
Pour accompagner sa croissance, l’Etude Bouteiller & Associés recherche deux profils : Notaire salarié – droit des sociétés, Notaire assistant,
Renforcement de l’Equipe
Nous sommes à la recherche de nouveaux collaborateurs pour renforcer nos Pôles Droit de la Famille et Actes Courants.
Réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les décrets n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique prévoient d’organiser la période […]
Loi de Financement 2021 : Prorogation de la Loi Pinel
Le bénéfice du dispositif de réduction d’impôt de la loi Pinel est prorogé pour les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2024. La date à retenir pour déterminer la date de réalisation de l’investissement est celle de la signature de l’acte authentique ou la date dépôt de la demande de permis de construire pour une construction. Le taux […]