Comment faire sa déclaration de propriétaire immobilier ?
La déclaration de propriétaire immobilier doit se faire jusqu’au 30 Juin, voici de quoi il s’agit et comment faire.
Qu’est ce que c’est ?
Consécutivement à la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 les propriétaires (usufrutiers et SCI compris) doivent déclarer d’ici le 30 juin l’identité des occupants de leur logement, via le site impots.gouv / espace particulier. La demande de renseignements sur papier faite par le fisc étant supprimée, le contribuable fait donc le travail à sa place, depuis son canapé !
La taxe d’habitation sur la résidence principale, qui était due par l’occupant (propriétaire ou locataire), étant supprimée à compter de 2023, ces renseignements demandés permettront au fisc d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore la taxe sur les logements vacants, dues par les propriétaires.
Cette déclaration devra être faite avant le 30 juin de chaque année (lorsqu’un changement est intervenu au cours de l’année passée – changeemnt de locataire, etc…) afin d’informer l’occupation des biens.
A défaut ou en cas de retard, une amende de 150 € pourra être appliquée.
Comment faire ?
Trois étapes :
1°) Concrètement, il faut aller sur son site internet préféré « impots.gouv.fr » via son « espace particulier.
2°) Une fois connecté, il convient de cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ». Alors, votre ou vos propriétés apparaissent. En cliquant sur « consulter », vous découvrez les caractéristiques du bien, telles qu’elles sont enregistrées par l’administration fiscale.
3°) Et en cliquant sur « déclarer », vous pourrez renseigner la nature de l’occupation (résidence principale, local loué, vacant…) et l’identité des occupants.
La déclaration peut se faire en deux clics, si vous êtes propriétaire-occupant d’un seul logement. Elle peut prendre un peu plus de temps dans les autres cas.
Il est conseillé de ne pas s’y prendre au dernier moment ; le site risque d’être saturé si 34 millions d’ « utilisateurs » sont connectés en simultanée.
A défaut de déclaration dans le délai, une amende de 150 € pourra être appliquée. Il y aura de la bienveillance pour la première année, bien entendu !
Et pour nos compatriotes qui ne sont pas connectés, les services fiscaux seront là pour les aider et les accompagner dans cette démarche.
Alors, à vos souris et bons clics !