Obligations renforcées : lutter contre le risque d’incendie

Un décret du 29 mars 2024, pris pour l’application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, créé un article du Code forestier (D.134-7) qui précise les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé.

Le vendeur d’un bien, situé dans l’un des secteurs visés par cette loi, doit produire une attestation sur l’honneur du respect des obligations légales et réglementaires en la matière.

Cette attestation doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente. Sans cette attestation le notaire est dans l’obligation de refuser de recevoir l’acte de vente.