Résolution de rentrée pour l’année 2024 pour les couples : Et si on se protégeait l’un l’autre en cas de décès ?
Pour les couples mariés :
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Les époux sont légalement héritiers l’un de l’autre.
En l’absence d’enfant :
Les père et mère du défunt ont chacun droit à un quart des biens de la succession, et le conjoint survivant recueille le surplus.
En l’absence de père et mère : le conjoint est seul héritier
En présence d’enfants :
- Enfants uniquement au couple : l’article 757 du code civil confère au conjoint une option entre la totalité en usufruit des biens existants ou la propriété du quart des biens de la succession.
- Enfants non communs : le conjoint survivant a droit à un quart des biens de la succession.
Le conjoint survivant bénéficie également de droits sur le logement :
- Un droit de jouissance temporaire d’un an : droits limités aux locaux appartenant aux époux ou dépendant de la succession (jouissance gratuite pendant un an), ou locaux loués (remboursement des loyers de l’année suivant le décès), et occupés à titre d’habitation principale par le conjoint à l’époque du décès.
- Un droit de jouissance viager : droits limités aux locaux appartenant aux époux ou dépendant de la succession et occupés à titre d’habitation principale par le conjoint à l’époque du décès.
Comment améliorer la protection ?
Pour les couples mariés : l’établissement d’une libéralité à cause de mort : testament ou donation entre époux :
Pour permettre au conjoint survivant d’être seul héritier en présence des père et/ou mère.
Pour permettre au conjoint survivant d’avoir différentes options sur la succession en présence d’enfant (communs ou non communs) :
- Totalité en usufruit des biens de la succession
- Ou la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire
- Ou bien un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession.
Le conjoint survivant qui hérite est exonéré de droits de succession.
Pour les couples pacsés :
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Les partenaires de pacs ne sont pas légalement héritiers l’un de l’autre.
Ils bénéficient du droit temporaire au logement prévu pour le conjoint survivant.
Comment se protéger en cas de décès ?
Par l’établissement d’un testament qui permettra au partenaire de pacs d’être héritier.
En présence d’enfant, ses droits seront toutefois limités à la quotité disponible.
Le partenaire de pacs qui hérite est exonéré de droits de succession.
Pour les couples vivant en concubinage :
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Les concubins ne sont pas légalement héritiers l’un de l’autre.
Comment se protéger en cas de décès ?
Par l’établissement d’un testament qui permettra au concubin d’être héritier.
En présence d’enfant, ses droits seront toutefois limités à la quotité disponible.
Le concubin n’est pas exonéré de droits de succession. Il sera imposé au taux de 60% en matière de droits de succession.
CONCLUSION : Je prends rendez-vous avec mon notaire afin de faire un point sur notre protection en cas de décès.