Bouteiller & Associés
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L’étude est équipée des dernières technologies :
Signature et archivage électroniques, actes à distance, visioconférence…
Deux sites pour vous accueillir, au 24 rue des chanoines dans le cœur de Vannes et au 8 rue Becquerel au sein du Parc d'Innovation de Bretagne Sud.
NOS EXPERTISES
DROITIMMOBILIER
sur plan.
DROIT DE LAFAMILLE
mariage et PACS, adoption, divorce, donation, testament,
succession, mandat de protection future.
DROIT DESENTREPRISES
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ACTUALITÉS
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue créer un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel. À ce titre, il faut préciser que les anciennes EIRL continuent d’exister et pourront être cédées. Elles ne pourront plus, par contre, être transmises par succession. Le nouvel entrepreneur individuel, à compter […]
En cas de préemption, un locataire doit-il payer des commissions d’agence ?
En cas de préemption subsidiaire, quel est le sort de la commission de l’intermédiaire ? Le droit de préemption Lorsqu’un propriétaire d’un bien à usage d’habitation délivre un congé pour vendre à son locataire, ce dernier n’a pas à supporter de commission d’intermédiaire dans la mesure où l’intermédiaire n’est rémunéré que lorsqu’il présente un acquéreur […]
Comment faire sa déclaration de propriétaire immobilier ?
La déclaration de propriétaire immobilier doit se faire jusqu’au 30 Juin, voici de quoi il s’agit et comment faire. Qu’est ce que c’est ? Consécutivement à la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 les propriétaires (usufrutiers et SCI compris) doivent déclarer d’ici le 30 juin l’identité des occupants de […]