Bouteiller & Associés
Plus de 200 ans d’expérience, de rigueur et de conseils.
L’étude est équipée des dernières technologies :
Signature et archivage électroniques, actes à distance, visioconférence…
Deux sites pour vous accueillir, au 24 rue des chanoines dans le cœur de Vannes et au 8 rue Becquerel au sein du Parc d'Innovation de Bretagne Sud.
NOS EXPERTISES
DROITIMMOBILIER
sur plan.
DROIT DE LAFAMILLE
mariage et PACS, adoption, divorce, donation, testament,
succession, mandat de protection future.
DROIT DESENTREPRISES
DROIT DESCOLLECTIVITÉS
ACTUALITÉS
DPE : Entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation au 1er juillet 2024 pour les logements de moins de 40m²
Un nouvel arrêté a été publié le 20 avril 2024. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024. Ce nouvel arrêté modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40m² de surface de référence, et actualise les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de ce diagnostic. Ce nouvel arrêté précise que la […]
Obligations renforcées : lutter contre le risque d’incendie
Un décret du 29 mars 2024, pris pour l’application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, créé un article du Code forestier (D.134-7) qui précise les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état […]
Déclaration liée à l’habitation d’un bien immobilier : les nouveautés pour 2024
Tout propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou encore d’un bien loué a pour obligation, depuis l’année dernière, de déclarer l’usage de ses biens à usage d’habitation, soit par utilisation personnelle (principale ou secondaire), ou par location, ou ni occupée ni louée (vacance). Une nouveauté pour cette année, il est possible de procéder à cette déclaration […]