
Bouteiller & Associés
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Signature et archivage électroniques, actes à distance, visioconférence…
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NOS EXPERTISES
DROITIMMOBILIER
sur plan.

DROIT DE LAFAMILLE
mariage et PACS, adoption, divorce, donation, testament,
succession, mandat de protection future.
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ACTUALITÉS
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue créer un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel. À ce titre, il faut préciser que les anciennes EIRL continuent d’exister et pourront être cédées. Elles ne pourront plus, par contre, être transmises par succession. Le nouvel entrepreneur individuel, à compter […]
En cas de préemption, un locataire doit-il payer des commissions d’agence ?
En cas de préemption subsidiaire, quel est le sort de la commission de l’intermédiaire ? Le droit de préemption Lorsqu’un propriétaire d’un bien à usage d’habitation délivre un congé pour vendre à son locataire, ce dernier n’a pas à supporter de commission d’intermédiaire dans la mesure où l’intermédiaire n’est rémunéré que lorsqu’il présente un acquéreur […]
Comment faire sa déclaration de propriétaire immobilier ?
La déclaration de propriétaire immobilier doit se faire jusqu’au 30 Juin, voici de quoi il s’agit et comment faire. Qu’est ce que c’est ? Consécutivement à la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 les propriétaires (usufrutiers et SCI compris) doivent déclarer d’ici le 30 juin l’identité des occupants de […]