Actualités
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE ET DES NOTAIRES DE FRANCE
Les nouveaux outils d’encadrement des locations touristiques
La loi du 19 novembre 2024 vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Pour cela, quatre axes principaux : Un durcissement de la fiscalité locative : Le régime fiscal « micro BIC » est modifié. L’abattement fiscal passe à 50% pour les meublés classés (77 700 € de revenus annuels maximum) et à […]
Audit Energétique : quelle nouveauté au 1er janvier 2025 ?
Qu’est-ce qu’un audit énergétique ? Un audit énergétique est une évaluation approfondie de la performance énergétique d’un bien immobilier. Il a pour objet de déterminer la consommation énergétique du bien immobilier, d’identifier les sources de gaspillage d’énergie, et de proposer des solutions pour diminuer la consommation énergétique du bien en question. Cette obligation d’audit énergétique est […]
DPE : Entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation au 1er juillet 2024 pour les logements de moins de 40m²
Un nouvel arrêté a été publié le 20 avril 2024. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024. Ce nouvel arrêté modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40m² de surface de référence, et actualise les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de ce diagnostic. Ce nouvel arrêté précise que la […]
Obligations renforcées : lutter contre le risque d’incendie
Un décret du 29 mars 2024, pris pour l’application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, créé un article du Code forestier (D.134-7) qui précise les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état […]
Déclaration liée à l’habitation d’un bien immobilier : les nouveautés pour 2024
Tout propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou encore d’un bien loué a pour obligation, depuis l’année dernière, de déclarer l’usage de ses biens à usage d’habitation, soit par utilisation personnelle (principale ou secondaire), ou par location, ou ni occupée ni louée (vacance). Une nouveauté pour cette année, il est possible de procéder à cette déclaration […]
Nouvelle réglementation vannetaise sur les meublés de tourisme
A compter du 1er juillet 2024, la règle change à Vannes, et la réglementation évolue, sur le modèle de ce que d’autres communes ont pu mettre en place précédemment, comme à Saint- Malo. Rappelons succinctement l’objectif : retrouver un parc locatif à l’année, réguler la hausse des prix et garder un dynamisme « à l’année […]
ALERTE INFO : Nouvelle attestation relative au phénomène de retrait gonflement des sols argileux applicable au 1er Janvier 2024
La nouvelle attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Un nouveau décret (décret n°2023-1173) en date du 12 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 14 déc. 2023, texte n°43. Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle attestation relative à la prise en compte du phénomène de […]
En cas de préemption, un locataire doit-il payer des commissions d’agence ?
En cas de préemption subsidiaire, quel est le sort de la commission de l’intermédiaire ? Le droit de préemption Lorsqu’un propriétaire d’un bien à usage d’habitation délivre un congé pour vendre à son locataire, ce dernier n’a pas à supporter de commission d’intermédiaire dans la mesure où l’intermédiaire n’est rémunéré que lorsqu’il présente un acquéreur […]
Comment faire sa déclaration de propriétaire immobilier ?
La déclaration de propriétaire immobilier doit se faire jusqu’au 30 Juin, voici de quoi il s’agit et comment faire. Qu’est ce que c’est ? Consécutivement à la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 les propriétaires (usufrutiers et SCI compris) doivent déclarer d’ici le 30 juin l’identité des occupants de […]
Qu’est ce que la démarche ZAN ? (Zéro Artificialisation Nette)
Le sujet n’est pas un bonbon à la réglisse au goût légèrement acidulé mais une notion qu’il va bien nous falloir assimiler : le Zéro Artificialisation Nette. Vous le savez, le foncier se fait rare… et donc cher, tant pour les professionnels aménageurs que pour les particuliers. A l’avenir, il va devoir être trouvé à […]
Réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les décrets n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique prévoient d’organiser la période […]
Loi de Financement 2021 : Prorogation de la Loi Pinel
Le bénéfice du dispositif de réduction d’impôt de la loi Pinel est prorogé pour les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2024. La date à retenir pour déterminer la date de réalisation de l’investissement est celle de la signature de l’acte authentique ou la date dépôt de la demande de permis de construire pour une construction. Le taux […]