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11/06/2021 - Droit Immobilier
Réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les décrets n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers et n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique prévoient d’organiser la période […]
24/03/2021 - Droit Immobilier
Loi de Financement 2021 : Prorogation de la Loi Pinel
Le bénéfice du dispositif de réduction d’impôt de la loi Pinel est prorogé pour les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2024. La date à retenir pour déterminer la date de réalisation de l’investissement est celle de la signature de l’acte authentique ou la date dépôt de la demande de permis de construire pour une construction. Le taux […]